Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES dont le siège social est situé au 13 rue Carnot, 22100 DINAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 821 277 498 R.C.S. Saint-Malo ci-après dénommée commercialement « BREIZH NUISIBLES SERVICES» et gérant le site breizh-services.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet breizh-services.com, dénommée ci-après « l’acheteur » .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BREIZH NUISIBLES SERVICES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet breizh-services.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société BREIZH NUISIBLES SERVICES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site breizh-services.com de l’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES dans la limite des stocks disponibles. La société BREIZH NUISIBLES SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
L’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de port varient selon le poids et le volume des articles, et sont précisés au fur et à mesure de la commande, dans le panier d’achat.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit s’identifier sur le site breizh-services.com en indiquant ses coordonnées de facturation et de livraison. L’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec options de paiement au choix :
– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), indique l’adresse de livraison. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit une confirmation de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de BREIZH NUISIBLES SERVICES à l’adresse suivante : 13 rue Carnot, 22100 DINAN. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. L’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), indique l’adresse de livraison. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte de paiement ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton «confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses numéros de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’acheteur possédant une adresse électronique renseignée lors de commande, l’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : BREIZH NUISIBLES SERVICES, 13 rue Carnot, 22100 DINAN ; soit par email à l’adresse suivante : contact@breizh-services.com, soit par téléphone au +33 (0)6 71 59 70 28.
Article 5. Réserve de propriété
L’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, à l’exception des frais de retour et nette des éventuelles commissions liées au mode de règlement.
Les articles retournés doivent être dans un état neuf et dans leur emballage d’origine s’il existe, pour permettre leur commercialisation ultérieure. Tout article ne respectant pas ces caractéristiques ne sera ni remboursé ni échangé.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. En cas de perte ou détérioration du colis retourné, l’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES ne pourra procéder au remboursement de la commande et l’acheteur devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.
Il est impératif que le colis de retour envoyé par le Client mentionne ses nom, prénom, adresse et numéro de commande afin de pouvoir l’identifier.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le colis devra être renvoyé à BREIZH NUISIBLES SERVICES, 13 rue Carnot, 22100 DINAN. Les sommes versées seront remboursées dans un délai de 30 jours, nette des éventuelles commissions liées au mode de règlement. Passé le délai de 14 jours, tout article livré sera considéré comme accepté par le client et ne pourra faire l’objet d’un retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par l’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société BREIZH NUISIBLES SERVICES qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : BREIZH NUISIBLES SERVICES, 13 rue Carnot, 22100 DINAN, dans un délai de quinze jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
L’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Données à caractère personnel
L’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : BREIZH NUISIBLES SERVICES, 13 rue Carnot, 22100 DINAN.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige, le Client s’adresse par priorité à l’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES pour obtenir une solution amiable. A cette fin, il est demandé au Client de bien vouloir contacter L’entreprise BREIZH NUISIBLES SERVICES en envoyant un email l’adresse électronique : contact@breizh-services.com.